CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Selon l’article L111-1 du Code de la Consommation, la communication à ses clients des Conditions Générales de Vente est une obligation légale d’information.
Le client accepte les Conditions Générales de Vente au moment de la commande en cochant une case validant leur acceptation.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Le site www.hysteriko.fr est en conformité avec la législation française.
Si vous accédez au site via un autre pays (CEE, Hors Cee) vous devrez vous conformez à sa propre législation.
Est regroupée sous le titre CGV l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles qui encadre juridiquement la relation contractuelle dans l’utilisation des services du site.
Ces CGV sont disponibles sur le site, elles peuvent être modifiées.
Les conditions qui s’appliquent au client sont celles figurant à la date de sa commande.
Elles sont conclues avec tous clients non commerçants qui effectuent un achat sur le site.
Chaque utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant son achat.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation de ces conditions.
Cette acceptation constitue notre contrat avec le client.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire.
Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez shop@hysteriko.fr
Tél : 09 54 76 11 14 (appel non surtaxé) du mardi au samedi de 10h à 18h.
Article 2 : Caractéristiques
www.hysteriko.fr est un site de e-commerce (boutique en ligne de prêt à porter et d’accessoires féminins, fabriqués en France), accessible à tous via internet.
Il propose des articles de la marque hysteriko à l’achat.
La description des articles mis en vente est rédigée avec exactitude et sont décrits avec la plus grande précision.
Les articles en vente sont en conformité avec la réglementation française.
Ces CGV concernent les articles vendus sur le site.
Les photos, vidéos, textes ne sont pas contractuelles.
Article 3 : Obligations du client
Pour commander sur le site :
- le client doit être majeur (18 ans minimum), avoir sa capacité juridique ou avoir une autorisation parentale.
- Le client s’engage à fournir des informations valides pour la bonne exécution de sa commande (nom, prénom, adresse, email valide, n° téléphone).
Il est responsable des informations transmises et des erreurs qui pourraient être occasionnées par des données erronées (erreur d’orthographe, mauvaise adresse, mauvais n° téléphone…)
- Le client s’engage à accepter sans réserve les CGV (Conditions Générales de Vente)
Article 4 : Commande
Passer une commande
Etapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Rendez-vous sur notre site,
- Pour commander vous devez avoir un compte client (création rapide avec un email valide et un mot de passe à choisir),
- Vous devez vous identifier avec ce compte client pour pouvoir commander,
- Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site,
- Choisir ses articles et les ajouter au panier,
- Valider le panier, (à tout moment des modifications sont possibles),
- Indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison),
- Choisir son mode de livraison,
- Voir le récapitulatif de sa commande pour en connaître le prix total et les frais de livraison.
- Vérifier et valider sa commande (articles dans le panier, informations personnelles, adresses, mode de livraison),
- Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
- Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis.
- Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.
- Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserves ».
- Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
- Payer sa commande en validant votre moyen de paiement (vaut la formalisation du contrat de vente),
- Un mail de confirmation avec un récapitulatif de votre commande vous sera envoyé,
- Toute commande ne sera confirmée qu’après validation du paiement de la commande.
- Après autorisation de débit de votre compte bancaire ou Paypal votre commande sera expédiée.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande (même après confirmation par email) en cas de litige antérieur avec le client, en cas de non-respect des CGV ou pour tout autre motif légitime. Le client sera alors contacté par mail.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles,
La disponibilité des produits est effective jusqu’à épuisement des stocks.
Si, malgré l’attention portée des produits sont indisponibles, le client en sera informé dans les plus brefs délais.
Le remboursement du produit indisponible sera effectué, le reste de la commande sera quant à lui définitif.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité d’articles (aucun droit à indemnisation ne pourra être réclamé par le client).
Article 5 : Prix
Les prix indiqués sont en euro (toutes taxes françaises comprises) hors frais de livraison, emballage, confection du colis selon les montants en vigueur.
Les prix peuvent être modifiés, la facturation sera faite au tarif présent au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine ainsi que dans les autres zones proposées au moment de la commande sur le site.
Les frais de livraison sont indiqués dans le panier et présentés au client avant la validation définitive de sa commande.
La livraison est effectuée au nom et à l’adresse indiqués par le client lors de sa commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ce délai de préparation.
Le délai total de livraison correspond à ce délai de préparation auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur, communiqué au client lors du choix du mode de livraison.
En cas de retard de livraison, hysteriko informe le client dans les meilleurs délais et l’accompagne dans les démarches nécessaires.
hysteriko demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsqu’un colis est reçu endommagé, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à contacter rapidement le service client hysteriko afin que la situation puisse être examinée. Cette démarche ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Article 7 : Paiement
Le client réglera l’intégralité de ses achats au moment de sa commande par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. (chèques bancaires, paiements contre remboursements non acceptés).
Le client qui fournit son numéro de carte bancaire autorise à débiter son compte bancaire du montant de sa commande.
Les paiements sont garantis 100 % sécurisés.
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation.
Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
Le numéro de carte bancaire fournie sur le site et la validation de commande sont des preuves d’achat et de paiement. Ils valent l’exigibilité du montant de la commande passée sur le site (article 1366 du Code Civil).
Article 8 : Droit de rétractation, retours et remboursements
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur informe hysteriko de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter de cette notification, le consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les articles peuvent être essayés dans les conditions normales d’un essayage. Ils doivent être retournés dans leur état d’origine, non lavés, non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou la taille, et avec leurs étiquettes non retirées.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.
Les produits doivent être retournés par voie postale à l’adresse suivante :
Boutique-Atelier hysteriko
100 rue Croix d’Or
73000 Chambéry
France
Dans le cadre d’un changement d’avis ou de l’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, non conforme à la commande ou lorsqu’une erreur est imputable à hysteriko, les frais nécessaires à sa prise en charge ne sont pas supportés par le consommateur.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
En cas d’exercice du droit de rétractation, hysteriko rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle hysteriko est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, hysteriko peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement ne lui occasionnant aucun frais.
hysteriko ne propose pas d’échange direct par retour postal. Le produit retourné est remboursé et le consommateur peut ensuite passer une nouvelle commande.
Un bon d’achat ne peut remplacer le remboursement qu’à la demande expresse du consommateur.
Les modalités détaillées concernant les retours sont disponibles sur la page « Retours et remboursements » accessible depuis le pied de page du site.
Article 9 : Garantie légale de conformité
Les produits vendus par hysteriko bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, sans inconvénient majeur pour lui et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de sa demande.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà de ce délai de trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat et le remboursement du produit.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée sans réparation ou remplacement préalable, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour toute demande concernant la garantie légale de conformité, le consommateur peut contacter hysteriko afin que la situation soit examinée et que les modalités de prise en charge lui soient communiquées.
Article 10 : Garanties et responsabilité
Le fonctionnement du réseau internet qui permet l’accès au site et les différentes étapes en ligne inhérentes à la commande n’engagent pas notre responsabilité (lenteur de connexion, rupture de connexion, présence de virus…).
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le site est protégé par les droits de la propriété intellectuelle que le client s’engage à respecter.
Il est interdit de copier tout ou partie du site (contenus, photos, textes, logos…).
Article 12 : Confidentialité
Les données personnelles fournies sont utilisées dans le cadre de l’exploitation du site et uniquement dans ce cadre. Elles feront l’objet d’un traitement informatique (ces informations nominatives peuvent être communiquées à des prestataires techniques).
Des informations non personnelles (navigation, utilisation du site…) pourront être obtenues pour améliorer les caractéristiques, fonctionnalités techniques du site.
Le client reconnaît en avoir connaissance.
Selon la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.
Par mail : hello@hysteriko.fr
Par courrier : hysteriko, 100 rue Croix d'Or, 73000 Chambéry
Article 13 : Force majeure
La partie concernée par un événement de force majeure doit en informer l’autre dans un délai de 15 jours après le dit événement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont considérées comme force majeur tous cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Les obligations des parties seront alors suspendues sans indemnité pendant la durée de l’événement de force majeure. Au-delà de 3 mois le contrat pourra être résilié par chacune des parties sans indemnités.
Article 14 : Application de la loi, Tribunal compétent
Ces CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
Le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige (articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation).
Sans règlement amiable la compétence sera attribuée aux tribunaux (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la Consommation, Code Civil).
Article 1641 du Code Civil,
Article 1648 du Code Civil,
Article L.217-4 du Code de la Consommation,
Article L.217-5 du Code de la Consommation,
Article L.217-12 du Code de la Consommation,
Article L. 217-16 du Code de la Consommation.