CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Selon l’article L111-1 du Code de la Consommation, la communication à ses clients des Conditions Générales de Vente est une obligation légale d’information.
Le client accepte les Conditions Générales de Vente au moment de la commande en cochant une case validant leur acceptation.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Le site www.hysteriko.fr est en conformité avec la législation française.
Si vous accédez au site via un autre pays (CEE, Hors Cee) vous devrez vous conformez à sa propre législation.
Est regroupée sous le titre CGV l’ensemble des clauses qui mentionnent les informations essentielles qui encadre juridiquement la relation contractuelle dans l’utilisation des services du site.
Ces CGV sont disponibles sur le site, elles peuvent être modifiées.
Les conditions qui s’appliquent au client sont celles figurant à la date de sa commande.
Elles sont conclues avec tous clients non commerçants qui effectuent un achat sur le site.
Chaque utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant son achat.
Toute commande passée sur le site vaut acceptation de ces conditions.
Cette acceptation constitue notre contrat avec le client.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire.
Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez shop@hysteriko.fr
Tél : 09 54 76 11 14 (appel non surtaxé) du mardi au samedi de 10h à 18h.
Article 2 : Caractéristiques
www.hysteriko.fr est un site de e-commerce (boutique en ligne de prêt à porter et d’accessoires féminins, fabriqués en France), accessible à tous via internet.
Il propose des articles de la marque hysteriko à l’achat.
La description des articles mis en vente est rédigée avec exactitude et sont décrits avec la plus grande précision.
Les articles en vente sont en conformité avec la réglementation française.
Ces CGV concernent les articles vendus sur le site.
Les photos, vidéos, textes ne sont pas contractuelles.
Article 3 : Obligations du client
Pour commander sur le site :
- le client doit être majeur (18 ans minimum), avoir sa capacité juridique ou avoir une autorisation parentale.
- Le client s’engage à fournir des informations valides pour la bonne exécution de sa commande (nom, prénom, adresse, email valide, n° téléphone).
Il est responsable des informations transmises et des erreurs qui pourraient être occasionnées par des données erronées (erreur d’orthographe, mauvaise adresse, mauvais n° téléphone…)
- Le client s’engage à accepter sans réserve les CGV (Conditions Générales de Vente)
Article 4 : Commande
Passer une commande
Etapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
- Rendez-vous sur notre site,
- Pour commander vous devez avoir un compte client (création rapide avec un email valide et un mot de passe à choisir),
- Vous devez vous identifier avec ce compte client pour pouvoir commander,
- Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site,
- Choisir ses articles et les ajouter au panier,
- Valider le panier, (à tout moment des modifications sont possibles),
- Indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison),
- Choisir son mode de livraison,
- Voir le récapitulatif de sa commande pour en connaître le prix total et les frais de livraison.
- Vérifier et valider sa commande (articles dans le panier, informations personnelles, adresses, mode de livraison),
- Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
- Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis.
- Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.
- Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserves ».
- Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
- Payer sa commande en validant votre moyen de paiement (vaut la formalisation du contrat de vente),
- Un mail de confirmation avec un récapitulatif de votre commande vous sera envoyé,
- Toute commande ne sera confirmée qu’après validation du paiement de la commande.
- Après autorisation de débit de votre compte bancaire ou Paypal votre commande sera expédiée.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande (même après confirmation par email) en cas de litige antérieur avec le client, en cas de non-respect des CGV ou pour tout autre motif légitime. Le client sera alors contacté par mail.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles,
La disponibilité des produits est effective jusqu’à épuisement des stocks.
Si, malgré l’attention portée des produits sont indisponibles, le client en sera informé dans les plus brefs délais.
Le remboursement du produit indisponible sera effectué, le reste de la commande sera quant à lui définitif.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité d’articles (aucun droit à indemnisation ne pourra être réclamé par le client).
Article 5 : Prix
Les prix indiqués sont en euro (toutes taxes françaises comprises) hors frais de livraison, emballage, confection du colis selon les montants en vigueur.
Les prix peuvent être modifiés, la facturation sera faite au tarif présent au moment de la validation de la commande.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée en France Métropolitaine et dans tous les pays de CEE (Communauté Economique Européenne). Les pays hors CEE sont livrables sur demande.
Les frais de livraison sont affichés dans le « Panier Client» et sont à choisir par le client avant la validation de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon les tarifs postaux en vigueur au moment de la commande.
La livraison est effectuée au nom, prénom et à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
La remise des colis aux services postaux à lieu deux fois par semaine, le lundi et le jeudi.
Les délais de livraison sont ceux indiqués par les services postaux/transporteurs, ils sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
Nous ne sommes pas responsables des retards dus à l’acheminement, des colis réceptionnés ouverts ou endommagés par le transport.
Le client doit notifier (transporteur et service client) dans les 3 jours suivant la réception de sa commande tout colis endommagé.
Nous nous engageons à fournir à nos clients toutes les informations nécessaires sur le traitement des commandes.
Article 7 : Paiement
Le client réglera l’intégralité de ses achats au moment de sa commande par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. (chèques bancaires, paiements contre remboursements non acceptés).
Le client qui fournit son numéro de carte bancaire autorise à débiter son compte bancaire du montant de sa commande.
Les paiements sont garantis 100 % sécurisés.
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation.
Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.
Le numéro de carte bancaire fournie sur le site et la validation de commande sont des preuves d’achat et de paiement. Ils valent l’exigibilité du montant de la commande passée sur le site (article 1366 du Code Civil).
Article 8 : Rétractation
Le retour est possible (article propre dans son état d’origine et dans son emballage d’origine) dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception de la commande. Passé ce délai le retour est impossible.
Sauf erreur de notre part (modèles, tailles) , les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange sera effectué au choix (à réception des articles) :
- par un bon d’achat du montant à rembourser à utiliser sur le site,
- par un remboursement effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les articles ayant subis une personnalisation à votre demande ne pourront être renvoyés, comme ceux concernés par des règles d’hygiène (lingerie, collants…) Article L221-28 du Code de la consommation.
Le remboursement des articles ne pourra se faire si ces conditions de retour ne sont pas respectées.
Merci de contacter notre Service Client pour tout retour : hello@hysteriko.fr - hysteriko, 2 Faubourg des Annonciades – 74000 – Annecy.
Article 9 : Non-conformité d’un article
Vous devez contrôler votre commande au moment de sa livraison.
Si un article vous apparaît non conforme (produit défectueux, erreurs : modèles, tailles, couleurs…) vous avez trois jours à la date de réception pour nous contacter.
L’article sera remplacé par l’article commandé.
Si l’article ne convenait pas le droit de rétractation s’applique comme expliquer au début de l’Article 8.
Article 10 : Garanties et responsabilité
Le fonctionnement du réseau internet qui permet l’accès au site et les différentes étapes en ligne inhérentes à la commande n’engagent pas notre responsabilité (lenteur de connexion, rupture de connexion, présence de virus…).
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le site est protégé par les droits de la propriété intellectuelle que le client s’engage à respecter.
Il est interdit de copier tout ou partie du site (contenus, photos, textes, logos…).
Article 12 : Confidentialité
Les données personnelles fournies sont utilisées dans le cadre de l’exploitation du site et uniquement dans ce cadre. Elles feront l’objet d’un traitement informatique (ces informations nominatives peuvent être communiquées à des prestataires techniques).
Des informations non personnelles (navigation, utilisation du site…) pourront être obtenues pour améliorer les caractéristiques, fonctionnalités techniques du site.
Le client reconnaît en avoir connaissance.
Selon la loi du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.
Par mail : hello@hysteriko.fr
Par courrier : hysteriko, 2 Faubourg des Annonciades, 74000 Annecy
Article 13 : Force majeure
La partie concernée par un événement de force majeure doit en informer l’autre dans un délai de 15 jours après le dit événement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont considérées comme force majeur tous cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
Les obligations des parties seront alors suspendues sans indemnité pendant la durée de l’événement de force majeure. Au-delà de 3 mois le contrat pourra être résilié par chacune des parties sans indemnités.
Article 14 : Application de la loi, Tribunal compétent
Ces CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
Le consommateur doit être informé de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation en cas de litige (articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation).
Sans règlement amiable la compétence sera attribuée aux tribunaux (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la Consommation, Code Civil).
Article 1641 du Code Civil,
Article 1648 du Code Civil,
Article L.217-4 du Code de la Consommation,
Article L.217-5 du Code de la Consommation,
Article L.217-12 du Code de la Consommation,
Article L. 217-16 du Code de la Consommation.